🍁 En termes simples
Votre engagement est donné au ministre fédéral, sauf si vous habitez une province qui applique ses propres critères financiers aux répondants en vertu d'une entente, auquel cas il va à cette province. En pratique, c'est le partage avec le Québec, et cela change qui évalue vos revenus et qui vous réclame l'argent si le parrainage se rompt (137).
Concerne : Les répondants de la catégorie du regroupement familial et leurs proches
Texte juridique: RIPR, règlement 131
131 L’engagement de parrainage est pris, selon le cas : a)envers le ministre; b)si la province de résidence du répondant a conclu avec le ministre, en vertu du paragraphe 8(1) de la Loi, un accord l’habilitant à établir et à mettre en oeuvre les normes financières applicables à un tel engagement et à en assurer le suivi, envers les autorités compétentes de la province.
Autorité habilitante (LIPR)
En pratique
Règlements connexes
Source officielle : Justice Canada: RIPR, r. 131 (fait autorité, peut différer de cet affichage)
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