Ce que dit la loi
RIPR, art. 131131 L’engagement de parrainage est pris, selon le cas :
- a)envers le ministre;
- b)si la province de résidence du répondant a conclu avec le ministre, en vertu du paragraphe 8(1) de la Loi, un accord l’habilitant à établir et à mettre en oeuvre les normes financières applicables à un tel engagement et à en assurer le suivi, envers les autorités compétentes de la province.
Autorité habilitante (LIPR)
Historique des modifications (1)
- DORS/2014-140, art. 8(A)
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