Engagement de parrainage au Canada : combien de temps il dure
L’engagement de parrainage est votre promesse signée de rembourser toute aide sociale versée à la personne parrainée. Hors Québec, il dure 3 ans pour un conjoint, 10 ans ou jusqu’à 25 ans pour un enfant à charge de moins de 22 ans, 20 ans pour un parent ou grand-parent, et 10 ans pour les autres proches. Il commence le jour de la résidence permanente.
3 ans
L’engagement pour un époux, un conjoint de fait ou un partenaire conjugal
20 ans
L’engagement pour un parent ou un grand-parent hors Québec
10 ans
L’engagement québécois pour les parents et les grands-parents
IMM 1344
Demande de parrainage, entente de parrainage et engagement
Qu’est-ce qu’un engagement, et que promettez-vous ?
Un engagement est la promesse juridiquement contraignante que vous signez lorsque vous parrainez un membre de votre famille pour venir au Canada. Lorsque vous demandez à parrainer un proche au titre de la catégorie du regroupement familial, vous le signez avec le gouvernement du Canada. Si vous vivez au Québec, vous prenez plutôt l’engagement auprès du Québec, une fois votre demande de parrainage approuvée par IRCC (RIPR, art. 137).
En le signant, vous promettez de soutenir financièrement la personne parrainée et les membres de sa famille qui l’accompagnent, de faire en sorte qu’ils n’aient pas à demander d’aide sociale, et de rembourser toute aide sociale qu’un gouvernement leur verse pendant la période d’engagement. L’engagement est prévu par le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR). C’est une obligation contraignante envers le gouvernement, et non un simple arrangement privé entre vous et votre proche.
La personne parrainée signe aussi une entente de parrainage écrite qui énonce les engagements de chacun si elle a 22 ans ou plus, ou si elle est votre époux, conjoint de fait ou partenaire conjugal, quel que soit son âge (RIPR, par. 132(4)). Cette entente fédérale ne s’applique pas au Québec (al. 137c)).
L’engagement est distinct de l’exigence de revenu que vous pourriez devoir respecter pour être admissible comme répondant, et distinct des frais de demande. Respecter le critère de revenu vous permet de parrainer. L’engagement régit ce que vous devez par la suite et pour combien de temps.
Combien de temps dure l’engagement hors Québec ?
Hors Québec, la durée de l’engagement dépend du lien de parenté et commence le jour où la personne parrainée devient résident permanent.
| Personne parrainée | Engagement |
|---|---|
| Époux, conjoint de fait ou partenaire conjugal | 3 ans |
| Enfant à charge de moins de 22 ans | 10 ans ou jusqu’à ce que l’enfant atteigne 25 ans, selon la première éventualité |
| Enfant à charge de 22 ans ou plus (un enfant qui ne peut subvenir à ses besoins en raison d’une condition physique ou mentale) | 3 ans |
| Parent ou grand-parent | 20 ans |
| La plupart des autres proches admissibles, comme un frère, une sœur, un neveu, une nièce ou un petit-enfant orphelin dans certaines circonstances limitées | 10 ans |
Ces périodes ne peuvent être annulées ni raccourcies une fois que la personne devient résident permanent. L’engagement demeure en vigueur pour toute sa durée même si la personne parrainée devient citoyen canadien ou déménage dans une autre province ou un autre pays. Il ne prend pas fin si vous divorcez, si la relation se rompt ou si vous éprouvez des difficultés financières.
En quoi le Québec est-il différent ?
Si vous vivez au Québec, vous prenez votre engagement auprès de la province (le ministère de l’Immigration et de l’Intégration, MII) plutôt qu’auprès du gouvernement fédéral, une fois votre demande de parrainage approuvée par IRCC (RIPR, art. 131 et 137). Les durées peuvent différer du reste du Canada.
L’engagement québécois :
- Pour un époux, un conjoint de fait ou un partenaire conjugal, il est aussi de 3 ans.
- Pour les parents et les grands-parents, il est de 10 ans plutôt que les 20 ans qui s’appliquent ailleurs.
- Pour un enfant à charge de moins de 16 ans, il est d’un minimum de 10 ans ou jusqu’à l’âge de 18 ans, et la plus longue des deux périodes est retenue.
- Pour un enfant à charge de 16 ans ou plus, il est d’un minimum de 3 ans ou jusqu’à l’âge de 25 ans, et la plus longue des deux périodes est retenue.
- Les autres proches ont aussi leurs propres périodes; le tableau québécois n’est donc pas identique au tableau fédéral.
Le Québec applique aussi ses propres vérifications d’admissibilité. Le Québec peut vous juger inadmissible à parrainer si vous avez déjà manqué à un engagement parce qu’une personne que vous avez parrainée a reçu de l’aide financière de dernier recours (aide sociale) et que vous n’avez pas remboursé le gouvernement du Québec.
La règle
Si la personne parrainée reçoit de l’aide sociale pendant l’engagement, vous êtes considéré en défaut : vous devez rembourser cette somme et vous ne pouvez parrainer personne d’autre tant que la dette n’est pas remboursée.
Que signifie le défaut, et qu’arrive-t-il ?
Vous êtes considéré en défaut de votre engagement si la personne parrainée, ou l’un des membres de sa famille, reçoit de l’aide sociale d’un gouvernement à tout moment pendant que l’engagement est en vigueur.
Le défaut a deux conséquences principales :
- Vous devez rembourser le montant total de l’aide sociale versée, car c’est exactement ce que vous avez promis de couvrir en signant l’engagement.
- Vous ne pouvez pas être approuvé pour parrainer quelqu’un d’autre tant que la dette n’est pas remboursée, ou remboursée à la satisfaction du gouvernement qui a versé la prestation.
Le défaut est l’une des raisons pour lesquelles une personne peut être jugée inadmissible à parrainer : une dette impayée d’un engagement antérieur peut donc bloquer une nouvelle demande de parrainage. La dette de l’engagement ne disparaît pas simplement à la fin de la relation. Même si vous et la personne parrainée vous séparez ou divorcez, vous restez responsable du remboursement de l’aide sociale qu’elle a reçue pendant la période d’engagement.
Des difficultés financières de votre côté ne vous libèrent pas de l’engagement.
Quel outil gratuit vérifie votre propre cas ?
- Calculateur de fondsPreuve de fonds, super visa et revenu de parrainage
- Liste de documentsDocuments habituels selon le type de demande
- Calculateur de fraisFrais gouvernementaux actuels, détaillés
Gratuits, sans compte. Ce que vous entrez dans un outil reste dans votre navigateur.
Que demande-t-on souvent ?
Que signifie un engagement de parrainage ?
Un engagement de parrainage est une promesse contraignante que vous faites au gouvernement du Canada lorsque vous parrainez un membre de votre famille. Vous acceptez de subvenir à ses besoins essentiels et de rembourser toute aide sociale qu’un gouvernement lui verse, à elle ou à sa famille, pendant une période déterminée. C’est une obligation envers l’État, pas une entente privée avec votre proche. L’article 132 du RIPR fixe sa durée selon le lien de parenté.
Quel est le formulaire d’engagement de parrainage au Canada ?
L’engagement fait partie du formulaire IMM 1344, Demande de parrainage, entente de parrainage et engagement. Le répondant le remplit pour s’engager à fournir un soutien financier, et le répondant comme la personne parrainée doivent signer aux bons endroits, car une signature manquante fait retourner la demande. Au Québec, le répondant prend plutôt son engagement auprès de la province, une fois la demande de parrainage approuvée par IRCC. Notre page sur le formulaire IMM 1344 explique chaque section.
Quelle est la durée de l’engagement de parrainage ?
Hors Québec, l’engagement dure 3 ans pour un époux, un conjoint de fait ou un partenaire conjugal; 10 ans ou jusqu’à 25 ans, au premier terme atteint, pour un enfant de moins de 22 ans; 3 ans pour un enfant à charge de 22 ans ou plus; 20 ans pour un parent ou un grand-parent; 10 ans pour la plupart des autres proches. Le décompte part de la résidence permanente. Notre guide sur les parents couvre les 20 ans.
L’engagement prend-il fin si je divorce ou si la relation se rompt ?
Non, l’engagement dure toute sa période même si votre situation change. Il continue si vous vous séparez ou divorcez, si la personne parrainée devient citoyenne canadienne, si elle déménage ou si vous éprouvez des difficultés financières. Une fois la résidence permanente obtenue, il ne peut être annulé ni raccourci. Notre guide sur la rupture d’un parrainage explique ce qui arrive à l’engagement, et à la personne parrainée, quand la relation prend fin.
Que signifie être en défaut d’un engagement ?
Vous êtes en défaut si la personne parrainée, ou un membre de sa famille, reçoit de l’aide sociale d’un gouvernement pendant que l’engagement est en vigueur. En défaut, vous devez rembourser la totalité de cette aide sociale. Vous ne pouvez pas non plus être approuvé pour parrainer quelqu’un d’autre tant que la dette n’est pas remboursée. Notre guide sur les exigences de revenu explique le critère de revenu distinct.
Puis-je parrainer une autre personne si je dois encore une dette de parrainage ?
En général non, une dette de parrainage impayée peut vous rendre inadmissible à parrainer de nouveau. Si une personne parrainée a reçu de l’aide sociale que vous n’avez pas remboursée, vous restez inadmissible jusqu’au remboursement complet, ou à la satisfaction du gouvernement qui a versé la prestation. Au Québec, une dette d’aide financière de dernier recours peut aussi vous bloquer. Notre guide Qui peut parrainer un conjoint liste les autres règles.
Les durées d’engagement sont-elles différentes au Québec ?
Oui, certaines durées diffèrent au Québec. Vous y prenez votre engagement auprès de la province plutôt qu’auprès du gouvernement fédéral. Un époux, un conjoint de fait ou un partenaire conjugal demeure à 3 ans, mais les parents et les grands-parents sont à 10 ans au Québec plutôt que 20. Pour un enfant à charge, le Québec retient la plus longue de deux périodes : un minimum de 10 ans ou jusqu’à 18 ans pour un enfant de moins de 16 ans, et un minimum de 3 ans ou jusqu’à 25 ans pour un enfant de 16 ans ou plus. Les autres proches ont leurs propres périodes québécoises. Notre guide sur l’immigration au Québec explique le fonctionnement de son système distinct.
Fait partie de:Parrainer sa famille
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Les voies économiques et familiales vers la résidence permanente, expliquées à partir des critères publiés.
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