Ce que dit la loi
RIPR, art. 121121 Sous réserve du paragraphe 25.1(1), la personne appartenant à la catégorie du regroupement familial ou les membres de sa famille qui présentent une demande au titre de la section 6 de la partie 5 doivent être des membres de la famille du demandeur ou du répondant au moment où est faite la demande et au moment où il est statué sur celle-ci.
Dispositions citées par celle-ci
Historique des modifications (1)
- DORS/2004-167, art. 42; DORS/2014-133, art. 6
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