🍁 En termes simples
Le lien doit tenir aux deux bouts. Vous devez être membre de la famille au moment du dépôt de la demande et l'être encore au moment de la décision. Un divorce, ou un enfant qui dépasse l'âge sans la protection du gel prévu à 25.1(1), peut mettre fin au dossier même si tout était en règle le jour du dépôt.
Concerne : Les répondants de la catégorie du regroupement familial et leurs proches
Texte juridique: RIPR, règlement 121
121 Sous réserve du paragraphe 25.1(1), la personne appartenant à la catégorie du regroupement familial ou les membres de sa famille qui présentent une demande au titre de la section 6 de la partie 5 doivent être des membres de la famille du demandeur ou du répondant au moment où est faite la demande et au moment où il est statué sur celle-ci.
Renvois
En pratique
Règlements connexes
Source officielle : Justice Canada: RIPR, r. 121 (fait autorité, peut différer de cet affichage)
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