Ce que dit la loi
RIPR, art. 122122 L’étranger qui est un membre de la famille et qui accompagne la personne qui présente une demande au titre de la catégorie du regroupement familial devient résident permanent si, à l’issue d’un contrôle, les éléments ci-après sont établis :
- a)la personne qui présente la demande est devenue résident permanent;
- b)il n’est pas interdit de territoire.
Historique des modifications (1)
- DORS/2008-202, art. 9(F)
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