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Dernière vérification : juin 2026 · Source : justice.gc.ca← Retour à l'explorateur juridique
IRPRPARTIE 7 Regroupements familiauxSECTION 1 Regroupement familial
r.122

Exigences applicables aux membres de la famille qui accompagnent le demandeur

Family Sponsorship
🍁 En termes simples

Les membres de la famille qui accompagnent un demandeur du regroupement familial deviennent résidents permanents à deux conditions : la personne qui a présenté la demande a obtenu la résidence permanente, et le membre de la famille n'est pas interdit de territoire. Rien d'autre ne leur est demandé pour leur propre compte.

Concerne : Les répondants de la catégorie du regroupement familial et leurs proches
Texte juridique: RIPR, règlement 122

122 L’étranger qui est un membre de la famille et qui accompagne la personne qui présente une demande au titre de la catégorie du regroupement familial devient résident permanent si, à l’issue d’un contrôle, les éléments ci-après sont établis : a)la personne qui présente la demande est devenue résident permanent; b)il n’est pas interdit de territoire.

En pratique
Règlements connexes
Source officielle : Justice Canada: RIPR, r. 122 (fait autorité, peut différer de cet affichage)
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