🍁 En termes simples
Crée la catégorie des époux ou conjoints de fait au Canada, la voie pour les gens déjà ici qui sont mariés à un citoyen ou à un résident permanent, ou qui vivent avec lui. C'est ce qui permet d'être parrainé sans quitter le pays et attendre à l'étranger.
Concerne : Les répondants de la catégorie du regroupement familial et leurs proches
Texte juridique: RIPR, règlement 123
Autorité habilitante (LIPR)
En pratique
Règlements connexes
Source officielle : Justice Canada: RIPR, r. 123 (fait autorité, peut différer de cet affichage)
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