Texte juridique: RIPR, règlement 124
124 Fait partie de la catégorie des époux ou conjoints de fait au Canada l’étranger qui remplit les conditions suivantes : a)il est l’époux ou le conjoint de fait d’un répondant et vit avec ce répondant au Canada; b)il détient le statut de résident temporaire au Canada; c)une demande de parrainage a été déposée à son égard.
En pratique
Règlements connexes
Source officielle : Justice Canada: RIPR, r. 124 (fait autorité, peut différer de cet affichage)
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