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Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés

art. 124 Qualité

  • PARTIE 7 Regroupements familiaux
  • SECTION 2 Époux ou conjoints de fait au Canada

Dernière vérification : juin 2026 · Source : justice.gc.ca

Ce que dit la loi

RIPR, art. 124
Vérifier sur justice.gc.ca(ouvre un nouvel onglet)

124 Fait partie de la catégorie des époux ou conjoints de fait au Canada l’étranger qui remplit les conditions suivantes :

  • a)il est l’époux ou le conjoint de fait d’un répondant et vit avec ce répondant au Canada;
  • b)il détient le statut de résident temporaire au Canada;
  • c)une demande de parrainage a été déposée à son égard.

Le Site Web de la législation (Justice) fait autorité. En cas d’écart avec cette copie, c’est sa version qui prime.