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Last verified: March 2026 · Source: justice.gc.ca← Retour à l'explorateur juridique
IRPRPARTIE 7 Regroupements familiauxSECTION 2 Époux ou conjoints de fait au Canada
r.125

Restrictions

Family Sponsorship
🍁 En termes simples

You cannot be sponsored as a spouse or common-law partner if your sponsor is already legally responsible for a previous partner under an active sponsorship undertaking, if you are the subject of a previous sponsorship and that relationship was found to be fraudulent, or if the relationship was entered into primarily for immigration purposes.

Affects: Family class sponsors and their relatives
Texte juridique — RIPR, règlement 125

(1)125 (1) Ne sont pas considérées comme appartenant à la catégorie des époux ou conjoints de fait au Canada du fait de leur relation avec le répondant les personnes suivantes :

(3)(3) L’alinéa (1)d) s’applique à l’étranger visé au paragraphe (2) si un agent arrive à la conclusion que, à l’époque où la demande visée à cet alinéa a été faite :

(4)(4) Au paragraphe (2), ancienne loi s’entend au sens de l’article 187 de la Loi.

Renvois
Autorité habilitante (LIPR)
Historique des modifications (1)
DORS/2023-249
En pratique
Source officielle : Justice Canada — RIPR, r. 125 (fait autorité, peut différer de cet affichage)
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