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Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés

art. 126 Retrait de la demande de parrainage

  • PARTIE 7 Regroupements familiaux
  • SECTION 2 Époux ou conjoints de fait au Canada

Dernière vérification : juin 2026 · Source : justice.gc.ca

Ce que dit la loi

RIPR, art. 126
Vérifier sur justice.gc.ca(ouvre un nouvel onglet)

126 Il n’est pas statué sur la demande de résidence permanente d’un étranger au titre de la catégorie des époux ou conjoints de fait au Canada si la demande de parrainage a été retirée à l’égard de l’intéressé.

Le Site Web de la législation (Justice) fait autorité. En cas d’écart avec cette copie, c’est sa version qui prime.

Guides sur cette partie du Règlement

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