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Dernière vérification : juin 2026 · Source : justice.gc.ca← Retour à l'explorateur juridique
IRPRPARTIE 7 Regroupements familiauxSECTION 2 Époux ou conjoints de fait au Canada
r.126

Retrait de la demande de parrainage

Family Sponsorship
🍁 En termes simples

La même règle que dans le regroupement familial. Si le répondant se retire, la demande d'époux ou de conjoint de fait au Canada s'arrête là où elle est rendue. Aucune décision n'est rendue, faute de parrainage vivant sur lequel la fonder.

Concerne : Les répondants de la catégorie du regroupement familial et leurs proches
Texte juridique: RIPR, règlement 126

126 Il n’est pas statué sur la demande de résidence permanente d’un étranger au titre de la catégorie des époux ou conjoints de fait au Canada si la demande de parrainage a été retirée à l’égard de l’intéressé.

En pratique
Source officielle : Justice Canada: RIPR, r. 126 (fait autorité, peut différer de cet affichage)
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