🍁 En termes simples
Vous ne devenez pas résident permanent par la catégorie des époux ou conjoints de fait au Canada sans que l'engagement soit encore en vigueur ce jour-là et que le répondant réponde toujours aux exigences (133, plus 137 au Québec). Une approbation antérieure ne vous fait pas traverser à elle seule.
Concerne : Les répondants de la catégorie du regroupement familial et leurs proches
Texte juridique: RIPR, règlement 127
127 Pour l’application de la partie 5, l’engagement de parrainage doit être valide à l’égard de l’étranger qui présente une demande au titre de la catégorie des époux ou conjoints de fait au Canada et à l’égard des membres de sa famille qui l’accompagnent au moment où il devient résident permanent et le répondant qui s’est engagé doit continuer à satisfaire aux exigences de l’article 133 et, le cas échéant, de l’article 137.
En pratique
Règlements connexes
Source officielle : Justice Canada: RIPR, r. 127 (fait autorité, peut différer de cet affichage)
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