Passer au contenu principal

Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés

art. 127 Parrainage

  • PARTIE 7 Regroupements familiaux
  • SECTION 2 Époux ou conjoints de fait au Canada

Dernière vérification : juin 2026 · Source : justice.gc.ca

Ce que dit la loi

RIPR, art. 127
Vérifier sur justice.gc.ca(ouvre un nouvel onglet)

127 Pour l’application de la partie 5, l’engagement de parrainage doit être valide à l’égard de l’étranger qui présente une demande au titre de la catégorie des époux ou conjoints de fait au Canada et à l’égard des membres de sa famille qui l’accompagnent au moment où il devient résident permanent et le répondant qui s’est engagé doit continuer à satisfaire aux exigences de l’article 133 et, le cas échéant, de l’article 137.

Dispositions citées par celle-ci

Le Site Web de la législation (Justice) fait autorité. En cas d’écart avec cette copie, c’est sa version qui prime.