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Dernière vérification : juin 2026 · Source : justice.gc.ca← Retour à l'explorateur juridique
IRPRPARTIE 7 Regroupements familiauxSECTION 3 Parrainage
r.137

Engagement : cas de la province de Québec

Family Sponsorship
🍁 En termes simples

Si vous parrainez depuis le Québec, la loi québécoise sur l'immigration fournit l'engagement et le Québec décide si vous en avez les moyens. L'agent n'approuve le parrainage qu'une fois que la province a confirmé que vous étiez capable d'honorer l'engagement le jour où vous l'avez pris comme le jour de la décision. Plusieurs règles fédérales sur les répondants s'effacent en contrepartie.

Concerne : Les répondants de la catégorie du regroupement familial et leurs proches
Texte juridique: RIPR, règlement 137
📜 Sous-règlements connexes
r.137.1Obtention du numéro d’assurance sociale

137.1 (1) Le ministre peut obtenir le numéro d’assurance sociale du répondant et du cosignataire qui ont déposé une demande de parrainage à l’égard d’une personne visée à la division 133(1)j)(i)(B) pour vérifier si ces derniers satisfont aux exigences visées à cette division et à l’alinéa 133(1)k). (2) Pour l’application du paragraphe (1), le ministre peut communiquer à l’Agence du revenu du Canada le numéro d’assurance sociale du répondant et du cosignataire s’il a conclu une entente à cet effet avec elle.

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