🍁 En termes simples
If criminal charges, a citizenship revocation process, or an immigration enforcement report is brought against a sponsor or co-signer, processing of the sponsorship application is put on hold until those proceedings are fully resolved.
Affects: Family class sponsors and their relatives
Texte juridique — RIPR, règlement 136
(1)136 (1) Si l’une des procédures ci-après est introduite à l’égard du répondant ou du cosignataire, la demande de parrainage ne peut être traitée tant qu’il n’a pas été statué sur cette procédure en dernier ressort :
(2)(2) Dans le cas des procédures auxquelles le paragraphe 63(4) de la Loi s’applique, la demande de parrainage ne peut être traitée avant le dernier en date des événements suivants :
Autorité habilitante (LIPR)
En pratique
Règlements connexes
Source officielle : Justice Canada — RIPR, r. 136 (fait autorité, peut différer de cet affichage)
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