🍁 En termes simples
Certaines procédures gèlent un parrainage sur place. Si votre citoyenneté fait l'objet d'une révocation, si un rapport d'interdiction de territoire a été rédigé à votre sujet, ou si vous êtes accusé d'une infraction punissable d'un maximum de dix ans ou plus, le traitement s'arrête jusqu'au règlement définitif de l'affaire. Les procédures visant un cosignataire gèlent le dossier de la même façon. La demande n'est pas refusée, elle attend.
Concerne : Les répondants de la catégorie du regroupement familial et leurs proches
Texte juridique: RIPR, règlement 136
Sursis
(2)Dans le cas des procédures auxquelles le paragraphe 63(4) de la Loi s’applique, la demande de parrainage ne peut être traitée avant le dernier en date des événements suivants : a)l’expiration du délai d’appel prévu à ce paragraphe; b)si l’appel est interjeté, il en est disposé en dernier ressort.
Autorité habilitante (LIPR)
En pratique
Règlements connexes
Source officielle : Justice Canada: RIPR, r. 136 (fait autorité, peut différer de cet affichage)
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