🍁 En termes simples
If criminal charges, a citizenship revocation process, or an immigration enforcement report is brought against a sponsor or co-signer, processing of the sponsorship application is put on hold until those proceedings are fully resolved.
Concerne : Les répondants de la catégorie du regroupement familial et leurs proches
Texte juridique: RIPR, règlement 136
Sursis
(2)Dans le cas des procédures auxquelles le paragraphe 63(4) de la Loi s’applique, la demande de parrainage ne peut être traitée avant le dernier en date des événements suivants : a)l’expiration du délai d’appel prévu à ce paragraphe; b)si l’appel est interjeté, il en est disposé en dernier ressort.
Autorité habilitante (LIPR)
En pratique
Règlements connexes
Source officielle : Justice Canada: RIPR, r. 136 (fait autorité, peut différer de cet affichage)
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