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Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés

art. 136 Sursis — procédure introduite à l’égard du répondant ou du cosignataire

  • PARTIE 7 Regroupements familiaux
  • SECTION 3 Parrainage

Dernière vérification : juin 2026 · Source : justice.gc.ca

Ce que dit la loi

RIPR, art. 136
Vérifier sur justice.gc.ca(ouvre un nouvel onglet)

(1)Si l’une des procédures ci-après est introduite à l’égard du répondant ou du cosignataire, la demande de parrainage ne peut être traitée tant qu’il n’a pas été statué sur cette procédure en dernier ressort :

  • a)la révocation de la citoyenneté au titre de la Loi sur la citoyenneté;
  • b)le rapport prévu au paragraphe 44(1) de la Loi;
  • c)des poursuites pour une infraction à une loi fédérale punissable d’un emprisonnement maximal d’au moins dix ans.

Sursis

(2)Dans le cas des procédures auxquelles le paragraphe 63(4) de la Loi s’applique, la demande de parrainage ne peut être traitée avant le dernier en date des événements suivants :

  • a)l’expiration du délai d’appel prévu à ce paragraphe;
  • b)si l’appel est interjeté, il en est disposé en dernier ressort.

Autorité habilitante (LIPR)

Historique des modifications (2)
  • DORS/2014-140, art. 12
  • DORS/2019-212, art. 7

Le Site Web de la législation (Justice) fait autorité. En cas d’écart avec cette copie, c’est sa version qui prime.

Guides sur cette partie du Règlement

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