Défaut

135 Pour l’application du sous-alinéa 133(1)g)(i), le manquement à un engagement de parrainage : a)commence, selon le cas :(i)dès qu’une administration effectue un paiement que le répondant est tenu de rembourser au titre de l’engagement,(ii)dès qu’il y a manquement à quelque autre obligation prévue par l’engagement; b)prend fin dès que le répondant :(i)d’une part, rembourse en totalité ou selon tout accord conclu avec l’administration intéressée les sommes payées par celle-ci,(ii)d’autre part, s’acquitte de l’obligation prévue par l’engagement à l’égard de laquelle il y avait manquement.