Ce que dit la loi
RIPR, art. 135135 Pour l’application du sous-alinéa 133(1)g)(i), le manquement à un engagement de parrainage :
- a)commence, selon le cas :
- (i)dès qu’une administration effectue un paiement que le répondant est tenu de rembourser au titre de l’engagement,
- (ii)dès qu’il y a manquement à quelque autre obligation prévue par l’engagement;
- b)prend fin dès que le répondant :
- (i)d’une part, rembourse en totalité ou selon tout accord conclu avec l’administration intéressée les sommes payées par celle-ci,
- (ii)d’autre part, s’acquitte de l’obligation prévue par l’engagement à l’égard de laquelle il y avait manquement.
Dispositions citées par celle-ci
Historique des modifications (1)
- DORS/2014-140, art. 11(F)
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