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Last verified: March 2026 · Source: justice.gc.ca← Retour à l'explorateur juridique
IRPRPARTIE 7 Regroupements familiauxSECTION 3 Parrainage
r.134

Règles de calcul du revenu

Family Sponsorship
🍁 En termes simples

The government calculates your income for sponsorship eligibility based on your most recent Notice of Assessment from the Canada Revenue Agency. If you're in a situation where your income isn't captured fully by that document, specific rules determine which parts of your income actually count.

Affects: Family class sponsors and their relatives
Texte juridique — RIPR, règlement 134

(1)134 (1) Sous réserve du paragraphe (3) et pour l’application de la division 133(1)j)(i)(A), le revenu total du répondant est calculé selon les règles suivantes :

(1.1)(1.1) Sous réserve du paragraphe (3) et pour l’application de la division 133(1)j)(i)(B), le revenu total du répondant est calculé selon les règles suivantes :

(2)(2) L’agent peut demander au répondant, après la réception de la demande de parrainage mais avant qu’une décision ne soit prise sur la demande de résidence permanente, une preuve de revenu à jour dans les cas suivants :

(3)(3) Lorsque l’agent reçoit la preuve de revenu à jour demandée aux termes du paragraphe (2), le revenu total du répondant est calculé conformément aux paragraphes (1) ou (1.1), le cas échéant, sauf dans les cas suivants :

En pratique
Source officielle : Justice Canada — RIPR, r. 134 (fait autorité, peut différer de cet affichage)
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