🍁 En termes simples
Formalité : dans les articles de transition qui suivent, l'ancienne loi désigne la Loi sur l'immigration de 1985 et les textes pris sous son régime. Toute cette partie porte sur le passage, en 2002, de cette loi-là à celle-ci.
Concerne : Les ressortissants étrangers et les résidents permanents au Canada
Texte juridique: LIPR, article 187
187 Aux articles 188 à 201, ancienne loi s’entend de la Loi sur l’immigration, chapitre I-2 des Lois révisées du Canada (1985) et, le cas échéant, des textes d’application — règlements, règles ou autres — pris sous son régime.
En pratique
Sections connexes
Source officielle : Justice Canada: LIPR, art. 187 (fait autorité, peut différer de cet affichage)
Explore More Sections
Browse all 296 sections of the Immigration and Refugee Protection Act.