Texte juridique — LIPR, article 187
187 Aux articles 188 à 201, ancienne loi s’entend de la Loi sur l’immigration, chapitre I-2 des Lois révisées du Canada (1985) et, le cas échéant, des textes d’application — règlements, règles ou autres — pris sous son régime. Note marginale :Prorogation
En pratique
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Source officielle : Justice Canada — LIPR, art. 187 (fait autorité, peut différer de cet affichage)
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