La Commission n'est pas repartie de zéro en 2002. La Commission de l'immigration et du statut de réfugié a continué telle quelle, et le président, les vice-présidents et les commissaires nommés sous l'ancienne loi ont gardé leur poste jusqu'à l'expiration ou la révocation de leur mandat. Le directeur général est resté en fonction lui aussi, salaire et avantages inchangés.
(1)Est prorogée la Commission de l’immigration et du statut de réfugié prorogée par l’article 57 de l’ancienne loi.
(2)Le président, les vice-présidents et les vice-présidents adjoints nommés au titre de l’ancienne loi sont maintenus en poste à la Commission dans leurs fonctions jusqu’à l’expiration ou à la révocation de leur mandat.
(3)Les membres nommés à la section du statut de réfugié ou à la section d’appel de l’immigration au titre de l’ancienne loi sont maintenus en poste à la Commission jusqu’à l’expiration ou à la révocation de leur mandat.
(4)La personne qui, à l’entrée en vigueur du présent article, exerce la charge de directeur général de la Commission est maintenue en poste sous le titre de secrétaire général de la Commission comme si elle était nommée à cette charge sous le régime de l’article 158, sans qu’il soit porté atteinte à la rémunération ou aux avantages qui découlent de l’exercice de sa charge avant cette entrée en vigueur.