🍁 En termes simples
Formalité : le directeur général et le personnel de la Commission sont embauchés selon le processus habituel de la fonction publique et sont considérés comme fonctionnaires aux fins de la pension.
Concerne : Les ressortissants étrangers et les résidents permanents au Canada
Texte juridique: LIPR, article 158
158 Le secrétaire général et le personnel nécessaire à l’exécution des travaux de la Commission sont nommés conformément à la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, ce dernier étant réputé appartenir à la fonction publique fédérale pour l’application de la Loi sur la pension de la fonction publique.
Historique des modifications (2)
2001, c. 27, s. 158
2003, c. 22, s. 225(E)
En pratique
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Source officielle : Justice Canada: LIPR, art. 158 (fait autorité, peut différer de cet affichage)
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