🍁 En termes simples
The Board's Executive Director and other staff are hired through the standard federal public service hiring process and receive public service pension benefits.
Concerne : Les ressortissants étrangers et les résidents permanents au Canada
Texte juridique: LIPR, article 158
158 Le secrétaire général et le personnel nécessaire à l’exécution des travaux de la Commission sont nommés conformément à la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, ce dernier étant réputé appartenir à la fonction publique fédérale pour l’application de la Loi sur la pension de la fonction publique.
Historique des modifications (2)
2001, c. 27, s. 158
2003, c. 22, s. 225(E)
En pratique
Sections connexes
Source officielle : Justice Canada: LIPR, art. 158 (fait autorité, peut différer de cet affichage)
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