Ce que dit la loi
LIPR, art. 158158 Le secrétaire général et le personnel nécessaire à l’exécution des travaux de la Commission sont nommés conformément à la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, ce dernier étant réputé appartenir à la fonction publique fédérale pour l’application de la Loi sur la pension de la fonction publique.
Historique des modifications (2)
- 2001, c. 27, s. 158
- 2003, c. 22, s. 225(E)
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