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PARTIE 4 : Commission de l'immigration et du statut de réfugié
§157

Section 157

🍁 En termes simples

The Board's main office must be located in the National Capital Region (Ottawa area), and the Chairperson must live there or close enough to commute reasonably.

Concerne : Les ressortissants étrangers et les résidents permanents au Canada
Texte juridique — LIPR, article 157

(1)

Residence — Chairperson

(2)

En pratique
Source officielle : Justice Canada — LIPR, art. 157 (fait autorité, peut différer de cet affichage)
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