Ce que dit la loi
LIPR, art. 157(1)La Commission a son siège dans la région de la capitale nationale définie à l’annexe de la Loi sur la capitale nationale.
Résidence : président
(2)Le président doit résider dans cette région ou dans un lieu suffisamment proche.
Le Site Web de la législation (Justice) fait autorité. En cas d’écart avec cette copie, c’est sa version qui prime.