🍁 En termes simples
Formalité : le siège de la Commission se trouve dans la région de la capitale nationale, et le président doit y habiter ou assez près pour s'y rendre facilement.
Concerne : Les ressortissants étrangers et les résidents permanents au Canada
Texte juridique: LIPR, article 157
(1)La Commission a son siège dans la région de la capitale nationale définie à l’annexe de la Loi sur la capitale nationale.
Résidence : président
(2)Le président doit résider dans cette région ou dans un lieu suffisamment proche.
En pratique
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Source officielle : Justice Canada: LIPR, art. 157 (fait autorité, peut différer de cet affichage)
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