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PARTIE 4 : Commission de l'immigration et du statut de réfugié

§156

Immunité et incontraignabilité

🍁 En termes simples

Les commissaires ne peuvent être ni poursuivis ni accusés pour ce qu'ils ont fait de bonne foi dans leurs fonctions, et ils ne peuvent pas être appelés à témoigner dans une instance civile portant sur leur travail. L'idée est de préserver leur indépendance.

Concerne : Les ressortissants étrangers et les résidents permanents au Canada

Texte juridique: LIPR, article 156

156 Dans l’exercice effectif ou censé tel de leurs fonctions, le président et les commissaires bénéficient de l’immunité civile et pénale pour les faits — actes ou omissions — accomplis et des énonciations faites de bonne foi et ne sont, au civil, ni habiles à témoigner ni contraignables.

En pratique

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s. 155Disposition if member unable to take part s. 157Head office

Source officielle : Justice Canada: LIPR, art. 156 (fait autorité, peut différer de cet affichage)

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IRPA s.155, Empêchement

🍁🍁

IRPA s.157, Siège