Règlements

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IRPA s.200 — Règlements 201 Les règlements régissent les mesures visant la transition entre l’ancienne loi et la présente loi et portent notamment sur les catégories de personnes qui seront assujetties à tout ou partie de la présente loi ou de l’ancienne loi, ainsi que sur les mesures financières ou d’exécution. Modifications corrélatives Loi sur l’accès à l’information 202 [Modification] Loi sur les programmes de commercialisation agricole 203 [Modification] Loi sur la généalogie des animaux 204 et 205 [Modifications] Loi sur les banques 206 [Modification] Loi d’exécution du budget de 1998 207 [Modification] Loi sur la Banque de développement du Canada 208 [Modifications] Loi canadienne sur les sociétés par actions 209 [Modification] Loi sur l’Agence des douanes et du revenu du Canada 210 [Modification] Loi électorale du Canada 211 à 214 [Modifications] Code canadien du travail 215 [Modification] Loi sur la marine marchande du Canada 216 à 218 [Modifications] Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants 219 [Modification] Loi fédérale sur les prêts aux étudiants 220 [Modification] Loi sur les transports au Canada 221 et 222 [Modifications] Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité 223 à 226 [Modifications] Loi de mise en oeuvre de la Convention sur les armes chimiques 227 [Modification] Loi sur la citoyenneté 227.1 à 232 [Modifications] Loi de mise en oeuvre du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires 233 [Modification] Loi sur les associations coopératives de crédit 234 [Modification] Loi sur le droit d’auteur 235 à 241 [Modifications] Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition 242 et 243 [Modifications] Code criminel 244 [Modification] 245 [Abrogé, 2004, ch. 15, art. 110] 246 et 247 [Modifications] Loi sur les mesures d’urgence 248 et 249 [Modifications] Loi sur l’extradition 250 à 252 [Modifications] Loi sur les services publicitaires fournis par des éditeurs étrangers 253 [Modifications] Loi de l’impôt sur le revenu 254 [Modification] Loi sur les sociétés d’assurances 255 [Modification] Loi sur le Centre international des droits de la personne et du développement démocratique 256 à 258 [Modifications] Loi sur Investissement Canada 259 [Modification] Loi sur les prestations d’adaptation pour les travailleurs 260 [Modification] Loi sur l’entraide juridique en matière criminelle 261 [Modifications] Loi sur l’Office national de l’énergie 262 [Modification] Loi sur la sécurité de la vieillesse 263 à 267 [Modifications] Loi sur le pilotage 268 [Modification] Loi sur la protection des renseignements personnels 269 [Modification] Loi sur le recyclage des produits de la criminalité 270 [Modification] Loi sur les marques de commerce 271 [Modification] Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt 272 [Modification] Terminologie Note marginale :Terminologie 273 Sauf indication contraire du contexte, « Loi sur l’immigration » est remplacé par « Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés » dans : a) tout règlement, au sens de l’article 2 de la Loi sur les textes réglementaires; b) tout autre texte pris soit dans l’exercice d’un pouvoir conféré sous le régime d’une loi fédérale, soit par le gouverneur en conseil ou sous son autorité. Disposition de coordination 273.1 [Modifications] Abrogations 274 [Abrogations] Entrée en vigueur Note marginale :Entrée en vigueur