🍁 En termes simples
Formalité : cet article permettait au gouvernement d'écrire les règles de transition déterminant quels groupes restaient sous l'ancienne loi, lesquels passaient sous la nouvelle, et comment les questions financières et d'exécution étaient reportées.
Concerne : Les ressortissants étrangers et les résidents permanents au Canada
Texte juridique: LIPR, article 201
201 Les règlements régissent les mesures visant la transition entre l’ancienne loi et la présente loi et portent notamment sur les catégories de personnes qui seront assujetties à tout ou partie de la présente loi ou de l’ancienne loi, ainsi que sur les mesures financières ou d’exécution.
En pratique
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Source officielle : Justice Canada: LIPR, art. 201 (fait autorité, peut différer de cet affichage)
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