Règlements 201 Les règlements régissent les mesures visant la transition entre l’ancienne loi et la présente loi et portent notamment sur les catégories de personnes qui seront assujetties à tout ou partie de la présente loi ou de l’ancienne loi, ainsi que sur les mesures financières ou d’exécution. Modifications corrélatives Loi sur l’accès à l’information 202 [Modification] Loi sur les programmes de commercialisation agricole 203 [Modification] Loi sur la généalogie des animaux 204 et 205 [Modifications] Loi sur les banques 206 [Modification] Loi d’exécution du budget de 1998 207 [Modification] Loi sur la Banque de développement du Canada 208 [Modifications] Loi canadienne sur les sociétés par actions 209 [Modification] Loi sur l’Agence des douanes et du revenu du Canada 210 [Modification] Loi électorale du Canada 211 à 214 [Modifications] Code canadien du travail 215 [Modification] Loi sur la marine marchande du Canada 216 à 218 [Modifications] Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants 219 [Modification] Loi fédérale sur les prêts aux étudiants 220 [Modification] Loi sur les transports au Canada 221 et 222 [Modifications] Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité 223 à 226 [Modifications] Loi de mise en oeuvre de la Convention sur les armes chimiques 227 [Modification] Loi sur la citoyenneté 227.1 à 232 [Modifications] Loi de mise en oeuvre du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires 233 [Modification] Loi sur les associations coopératives de crédit 234 [Modification] Loi sur le droit d’auteur 235 à 241 [Modifications] Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition 242 et 243 [Modifications] Code criminel 244 [Modification] 245 [Abrogé, 2004, ch. 15, art. 110] 246 et 247 [Modifications] Loi sur les mesures d’urgence 248 et 249 [Modifications] Loi sur l’extradition 250 à 252 [Modifications] Loi sur les services publicitaires fournis par des éditeurs étrangers 253 [Modifications] Loi de l’impôt sur le revenu 254 [Modification] Loi sur les sociétés d’assurances 255 [Modification] Loi sur le Centre international des droits de la personne et du développement démocratique 256 à 258 [Modifications] Loi sur Investissement Canada 259 [Modification] Loi sur les prestations d’adaptation pour les travailleurs 260 [Modification] Loi sur l’entraide juridique en matière criminelle 261 [Modifications] Loi sur l’Office national de l’énergie 262 [Modification] Loi sur la sécurité de la vieillesse 263 à 267 [Modifications] Loi sur le pilotage 268 [Modification] Loi sur la protection des renseignements personnels 269 [Modification] Loi sur le recyclage des produits de la criminalité 270 [Modification] Loi sur les marques de commerce 271 [Modification] Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt 272 [Modification] Terminologie Note marginale :Terminologie 273 Sauf indication contraire du contexte, « Loi sur l’immigration » est remplacé par « Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés » dans : a) tout règlement, au sens de l’article 2 de la Loi sur les textes réglementaires; b) tout autre texte pris soit dans l’exercice d’un pouvoir conféré sous le régime d’une loi fédérale, soit par le gouverneur en conseil ou sous son autorité. Disposition de coordination 273.1 [Modifications] Abrogations 274 [Abrogations] Entrée en vigueur Note marginale :Entrée en vigueur

Règlements 201 Les règlements régissent les mesures visant la transition entre l’ancienne loi et la présente loi et portent notamment sur les catégories de personnes qui seront assujetties à tout ou partie de la présente loi ou de l’ancienne loi, ainsi que sur les mesures financières ou d’exécution. Modifications corrélatives Loi sur l’accès à l’information 202 [Modification] Loi sur les programmes de commercialisation agricole 203 [Modification] Loi sur la généalogie des animaux 204 et 205 [Modifications] Loi sur les banques 206 [Modification] Loi d’exécution du budget de 1998 207 [Modification] Loi sur la Banque de développement du Canada 208 [Modifications] Loi canadienne sur les sociétés par actions 209 [Modification] Loi sur l’Agence des douanes et du revenu du Canada 210 [Modification] Loi électorale du Canada 211 à 214 [Modifications] Code canadien du travail 215 [Modification] Loi sur la marine marchande du Canada 216 à 218 [Modifications] Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants 219 [Modification] Loi fédérale sur les prêts aux étudiants 220 [Modification] Loi sur les transports au Canada 221 et 222 [Modifications] Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité 223 à 226 [Modifications] Loi de mise en oeuvre de la Convention sur les armes chimiques 227 [Modification] Loi sur la citoyenneté 227.1 à 232 [Modifications] Loi de mise en oeuvre du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires 233 [Modification] Loi sur les associations coopératives de crédit 234 [Modification] Loi sur le droit d’auteur 235 à 241 [Modifications] Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition 242 et 243 [Modifications] Code criminel 244 [Modification] 245 [Abrogé, 2004, ch. 15, art. 110] 246 et 247 [Modifications] Loi sur les mesures d’urgence 248 et 249 [Modifications] Loi sur l’extradition 250 à 252 [Modifications] Loi sur les services publicitaires fournis par des éditeurs étrangers 253 [Modifications] Loi de l’impôt sur le revenu 254 [Modification] Loi sur les sociétés d’assurances 255 [Modification] Loi sur le Centre international des droits de la personne et du développement démocratique 256 à 258 [Modifications] Loi sur Investissement Canada 259 [Modification] Loi sur les prestations d’adaptation pour les travailleurs 260 [Modification] Loi sur l’entraide juridique en matière criminelle 261 [Modifications] Loi sur l’Office national de l’énergie 262 [Modification] Loi sur la sécurité de la vieillesse 263 à 267 [Modifications] Loi sur le pilotage 268 [Modification] Loi sur la protection des renseignements personnels 269 [Modification] Loi sur le recyclage des produits de la criminalité 270 [Modification] Loi sur les marques de commerce 271 [Modification] Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt 272 [Modification] Terminologie Note marginale :Terminologie 273 Sauf indication contraire du contexte, « Loi sur l’immigration » est remplacé par « Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés » dans : a) tout règlement, au sens de l’article 2 de la Loi sur les textes réglementaires; b) tout autre texte pris soit dans l’exercice d’un pouvoir conféré sous le régime d’une loi fédérale, soit par le gouverneur en conseil ou sous son autorité. Disposition de coordination 273.1 [Modifications] Abrogations 274 [Abrogations] Entrée en vigueur Note marginale :Entrée en vigueur