🍁 En termes simples
Une clause de droits acquis. L'obligation de remettre aux résidents permanents un document attestant leur statut ne visait pas les personnes qui étaient déjà résidentes permanentes sous l'ancienne loi, si bien que le gouvernement n'avait pas à en délivrer un à tous ceux qui étaient déjà ici.
Concerne : Les ressortissants étrangers et les résidents permanents au Canada
Texte juridique: LIPR, article 200
Renvois
En pratique
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Source officielle : Justice Canada: LIPR, art. 200 (fait autorité, peut différer de cet affichage)
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