🍁 En termes simples
Lorsqu'un tribunal annulait une décision rendue sous l'ancienne catégorie des demandeurs non reconnus du statut de réfugié, l'affaire est reprise selon les règles de l'examen des risques avant renvoi de la présente loi.
Concerne : Les ressortissants étrangers et les résidents permanents au Canada
Texte juridique: LIPR, article 199
199 Les articles 112 à 114 s’appliquent au nouvel examen en matière de droit d’établissement d’une personne faisant partie de la catégorie de demandeurs non reconnus du statut de réfugié au Canada au sens du Règlement sur l’immigration de 1978 et la décision à prendre en l’espèce est rendue sous son régime.
En pratique
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Source officielle : Justice Canada: LIPR, art. 199 (fait autorité, peut différer de cet affichage)
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