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PARTIE 2 : Protection des réfugiésSECTION 3 : Examen des risques avant renvoi

§114

Révocation du sursis

Refugee Protection

🍁 En termes simples

If the PRRA is positive, the person receives protected person status and can apply for permanent residence. If negative, removal can proceed.

Concerne : Les demandeurs d'asile et les personnes protégées

Texte juridique — LIPR, article 114

(1)La décision accordant la demande de protection a pour effet de conférer l’asile au demandeur; toutefois, elle a pour effet, s’agissant de celui visé au paragraphe 112(3), de surseoir, pour le pays ou le lieu en cause, à la mesure de renvoi le visant. Note marginale :Révocation du sursis

(b)

Renvois

s. 112

En pratique

Sections connexes

s. 112Exception s. 113.01Mandatory hearing s. 115Exceptions

Source officielle : Justice Canada — LIPR, art. 114 (fait autorité, peut différer de cet affichage)

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IRPA s.113 — Audience obligatoire

🍁🍁

IRPA s.115 — Section 115