🍁 En termes simples
Si un tribunal annulait une décision de l'ancienne section du statut de réfugié, l'affaire ne disparaissait pas entre deux lois. La Section de la protection des réfugiés la reprend et la tranche sous le régime de la présente loi.
Concerne : Les ressortissants étrangers et les résidents permanents au Canada
Texte juridique: LIPR, article 198
Historique des modifications (2)
2001, c. 27, s. 198
2002, c. 8, s. 194
En pratique
Sections connexes
Source officielle : Justice Canada: LIPR, art. 198 (fait autorité, peut différer de cet affichage)
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