Ce que dit la loi
LIPR, art. 197197 Malgré l’article 192, l’intéressé qui fait l’objet d’un sursis prononcé au titre de l’ancienne loi et qui n’a pas respecté les conditions du sursis, est assujetti à la restriction du droit d’appel prévue par l’article 64 de la présente loi, le paragraphe 68(4) lui étant par ailleurs applicable.
Articles cités par celui-ci
Historique des modifications (2)
- 2001, c. 27, s. 197
- 2015, c. 3, s. 117(F)
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