🍁 En termes simples
Une autre exception. Un appel déjà déposé à la Section d'appel de l'immigration a continué sous l'ancienne loi, la même section le menant jusqu'au bout.
Concerne : Les ressortissants étrangers et les résidents permanents au Canada
Texte juridique: LIPR, article 192
En pratique
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Source officielle : Justice Canada: LIPR, art. 192 (fait autorité, peut différer de cet affichage)
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