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PARTIE 5 : Dispositions transitoires, modifications corrélatives et connexes, dispositions de coordination, abrogations et entrée en vigueur

§193

Section d’arbitrage

🍁 En termes simples

Les affaires déjà partiellement entendues par l'ancienne section d'arbitrage ont été transférées à la Section de l'immigration, et celles-là ont été terminées sous le régime de la présente loi plutôt que de l'ancienne.

Concerne : Les ressortissants étrangers et les résidents permanents au Canada

Texte juridique: LIPR, article 193

*193 Les demandes et procédures présentées ou introduites, à l’entrée en vigueur du présent article, devant la Section d’arbitrage sont, dès lors que des éléments de preuve de fond ont été présentés, mais pour lesquelles aucune décision n’a été prise, continuées sous le régime de la présente loi, mais par la Section de l’immigration de la Commission.

En pratique

Sections connexes

s. 192Immigration Appeal Division s. 194Refugee Protection Division

Source officielle : Justice Canada: LIPR, art. 193 (fait autorité, peut différer de cet affichage)

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IRPA s.192, Anciennes règles, nouvelles sections

🍁🍁

IRPA s.194, Section de la protection des réfugiés