🍁 En termes simples
Une demande d'asile héritée de l'ancien système et terminée par la Section de la protection des réfugiés ne peut pas être portée devant la Section d'appel des réfugiés. Le nouvel appel n'était pas offert pour ces dossiers.
Concerne : Les ressortissants étrangers et les résidents permanents au Canada
Texte juridique: LIPR, article 194
En pratique
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Source officielle : Justice Canada: LIPR, art. 194 (fait autorité, peut différer de cet affichage)
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