Passer au contenu principal

Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés

art. 194 Section de la protection des réfugiés

  • PARTIE 5 : Dispositions transitoires, modifications corrélatives et connexes, dispositions de coordination, abrogations et entrée en vigueur

Dernière vérification : juin 2026 · Source : justice.gc.ca

Ce que dit la loi

LIPR, art. 194
Vérifier sur justice.gc.ca(ouvre un nouvel onglet)

194 Dans le cas visé à l’article 191, la décision que peut prendre la Section de la protection des réfugiés à la suite d’une audience commencée par la Section du statut de réfugié n’est pas susceptible d’appel au titre de l’article 110.

Articles cités par celui-ci

Le Site Web de la législation (Justice) fait autorité. En cas d’écart avec cette copie, c’est sa version qui prime.

Articles connexes

LIPR, art. 110AppelLIPR, art. 191Anciennes règles, nouvelles sectionsLIPR, art. 193Section d’arbitrageLIPR, art. 195Section du statut de réfugié