🍁 En termes simples
Les décisions d'asile rendues avant l'entrée en vigueur de la loi ne peuvent pas non plus être portées devant la Section d'appel des réfugiés. Le nouvel appel n'a pas eu d'effet rétroactif.
Concerne : Les ressortissants étrangers et les résidents permanents au Canada
Texte juridique: LIPR, article 195
Renvois
En pratique
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Source officielle : Justice Canada: LIPR, art. 195 (fait autorité, peut différer de cet affichage)
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