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PARTIE 5 : Dispositions transitoires, modifications corrélatives et connexes, dispositions de coordination, abrogations et entrée en vigueur

§196

Appels

Texte juridique: LIPR, article 196

196 Malgré l’article 192, il est mis fin à l’affaire portée en appel devant la Section d’appel de l’immigration si l’intéressé est, alors qu’il ne fait pas l’objet d’un sursis prononcé au titre de l’ancienne loi, visé par la restriction du droit d’appel prévue par l’article 64 de la présente loi.

Renvois

s. 192 s. 64

Historique des modifications (2)

2001, c. 27, s. 196

2015, c. 3, s. 117(F)

En pratique

Sections connexes

s. 192Immigration Appeal Division s. 64Serious criminality s. 195Convention Refugee Determination Division s. 197Stays

Source officielle : Justice Canada: LIPR, art. 196 (fait autorité, peut différer de cet affichage)

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IRPA s.195, Appels

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IRPA s.197, Section du statut de réfugié