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PARTIE 5 : Dispositions transitoires, modifications corrélatives et connexes, dispositions de coordination, abrogations et entrée en vigueur

§196

Appels

🍁 En termes simples

Une coupure nette pour les personnes visées par la grande criminalité. Un appel déposé à la Section d'appel de l'immigration avant l'entrée en vigueur a simplement pris fin si la personne n'avait pas de sursis sous l'ancienne loi et que la nouvelle exclusion d'appel pour grande criminalité l'aurait bloquée.

Concerne : Les ressortissants étrangers et les résidents permanents au Canada

Texte juridique: LIPR, article 196

196 Malgré l’article 192, il est mis fin à l’affaire portée en appel devant la Section d’appel de l’immigration si l’intéressé est, alors qu’il ne fait pas l’objet d’un sursis prononcé au titre de l’ancienne loi, visé par la restriction du droit d’appel prévue par l’article 64 de la présente loi.

Renvois

s. 192 s. 64

Historique des modifications (2)

2001, c. 27, s. 196

2015, c. 3, s. 117(F)

En pratique

Sections connexes