Ce que dit la loi
LIPR, art. 196196 Malgré l’article 192, il est mis fin à l’affaire portée en appel devant la Section d’appel de l’immigration si l’intéressé est, alors qu’il ne fait pas l’objet d’un sursis prononcé au titre de l’ancienne loi, visé par la restriction du droit d’appel prévue par l’article 64 de la présente loi.
Articles cités par celui-ci
Historique des modifications (2)
- 2001, c. 27, s. 196
- 2015, c. 3, s. 117(F)
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