🍁 En termes simples
Une exception à ce basculement. Une demande d'asile dont la preuve de fond avait déjà été entendue sans qu'une décision soit rendue est restée sous l'ancienne loi, et la Section de la protection des réfugiés l'a terminée selon ces anciennes règles.
Concerne : Les ressortissants étrangers et les résidents permanents au Canada
En pratique
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Source officielle : Justice Canada: LIPR, art. 191 (fait autorité, peut différer de cet affichage)
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