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PARTIE 5 : Dispositions transitoires, modifications corrélatives et connexes, dispositions de coordination, abrogations et entrée en vigueur

§191

Anciennes règles, nouvelles sections

Texte juridique — LIPR, article 191

*191 Les demandes et procédures présentées ou introduites, à l’entrée en vigueur du présent article, devant la Section du statut de réfugié sont, dès lors que des éléments de preuve de fond ont été présentés, mais pour lesquelles aucune décision n’a été prise, continuées sous le régime de l’ancienne loi, par la Section de la protection des réfugiés de la Commission. Retour à la référence de la note de bas de page *[Note : Article 191 en vigueur le 28 juin 2002, voir TR/2002-97.] Note marginale :Anciennes règles, nouvelles sections

En pratique

Sections connexes

s. 190Application of this Act s. 192Immigration Appeal Division

Source officielle : Justice Canada — LIPR, art. 191 (fait autorité, peut différer de cet affichage)

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IRPA s.190 — Anciennes règles, nouvelles sections

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IRPA s.192 — Section d’arbitrage