🍁 En termes simples
Le grand basculement. Tout ce qui restait en cours sous l'ancienne loi le jour de l'entrée en vigueur est tombé sous le régime de la présente loi, qu'il s'agisse d'un dossier, d'une audience ou d'un appel. Les gens déjà dans la file ont vu les règles changer sous leurs pieds.
Concerne : Les ressortissants étrangers et les résidents permanents au Canada
Texte juridique: LIPR, article 190
*190 La présente loi s’applique, dès l’entrée en vigueur du présent article, aux demandes et procédures présentées ou instruites, ainsi qu’aux autres questions soulevées, dans le cadre de l’ancienne loi avant son entrée en vigueur et pour lesquelles aucune décision n’a été prise.
En pratique
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Source officielle : Justice Canada: LIPR, art. 190 (fait autorité, peut différer de cet affichage)
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