Ce que dit la loi
LIPR, art. 202202 [Modification]
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Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés
art. 202 Article 202
- PARTIE 5 : Dispositions transitoires, modifications corrélatives et connexes, dispositions de coordination, abrogations et entrée en vigueur
Dernière vérification : juin 2026 · Source : justice.gc.ca
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