🍁 En termes simples
Formalité datant de 2002 : une modification corrélative au texte d'une autre loi fédérale, faite pour l'accorder au nouveau régime d'immigration. Son travail est fait et le libellé se trouve maintenant dans cette autre loi.
Concerne : Les ressortissants étrangers et les résidents permanents au Canada
Texte juridique: LIPR, article 203
203 [Modification]
En pratique
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Source officielle : Justice Canada: LIPR, art. 203 (fait autorité, peut différer de cet affichage)
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