🍁 En termes simples
Formalité datant de 2002 : cet article a modifié une autre loi fédérale pour que son libellé cadre avec le nouveau régime d'immigration. Il n'a plus d'effet propre aujourd'hui.
Concerne : Les ressortissants étrangers et les résidents permanents au Canada
Texte juridique: LIPR, article 206
206 [Modification]
En pratique
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Source officielle : Justice Canada: LIPR, art. 206 (fait autorité, peut différer de cet affichage)
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