Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés
Dernière vérification : juin 2026 · Source : justice.gc.ca
186 Les articles 176 à 185 n’ont pas pour effet de modifier les attributions du gouverneur en conseil en ce qui touche la révocation des commissaires.
Le Site Web de la législation (Justice) fait autorité. En cas d’écart avec cette copie, c’est sa version qui prime.
Chacun est un article distinct de la Loi, numéroté à la suite de l’article 186.
Ce que ça veut dire
Le fondement légal de l'immigration en ligne. Le ministre peut appliquer la loi et en assurer l'exécution par voie électronique, les agents peuvent utiliser les systèmes qu'il met à leur disposition, et une décision peut être prise par un système électronique, y compris automatisé. Cela ne vise pas les responsabilités qui relèvent du ministre de l'Emploi et du Développement social.
Ce que dit la loi
(1)Le ministre peut appliquer la présente loi par voie électronique, notamment en ce qui a trait à son exécution.
Exception
(2)La présente partie ne vise pas le ministre de l’Emploi et du Développement social en ce qui concerne toute activité dont la mise en oeuvre relève de lui sous le régime de la présente loi.
Agent
(3)Il est entendu que les personnes que le ministre désigne, individuellement ou par catégorie, à titre d’agent et charge de l’application de tout ou partie de la présente loi peuvent, dans l’exercice de leurs attributions, utiliser les moyens électroniques que le ministre met à leur disposition ou qu’il précise.
Délégation
(4)Il est entendu que les personnes à qui le ministre délègue des attributions qui lui sont conférées par la présente loi peuvent, dans l’exercice de leurs attributions, utiliser les moyens électroniques que le ministre met à leur disposition ou qu’il précise.
Décision ou contrôle automatisé
(5)Il est entendu qu’un système électronique, notamment un système automatisé, peut être utilisé par le ministre pour prendre une décision sous le régime de la présente loi ou, s’il est mis à sa disposition par le ministre, par un agent pour prendre une décision ou procéder à un contrôle sous le régime de la présente loi.
Ce que ça veut dire
La version électronique vaut l'original. Lorsque la loi exige une signature, une demande, une décision, un avis, un document ou même un document original, la version électronique satisfait à l'exigence, pourvu qu'elle passe par le système fourni par le ministre et respecte les autres règles prévues par règlement.
Ce que dit la loi
186.2 Dans le cas où la présente loi exige une signature ou qu’une demande soit faite, qu’un avis soit délivré, qu’une décision soit prise, qu’un document soit soumis ou délivré ou que des renseignements soient fournis ou exige que l’original d’un document soit soumis, la version électronique de ceux-ci satisfait à l’exigence si les conditions ci-après sont réunies :
Ce que ça veut dire
Formalité : le règlement fixe le volet technique du passage au numérique, les formats et normes applicables, la création et la vérification d'une signature électronique, et le moment et le lieu où un document électronique est réputé envoyé ou reçu. Il peut aussi obliger à présenter certaines demandes en ligne, avec des exceptions possibles.
Ce que dit la loi
(1)Les règlements régissent l’application de l’article 186.1 et de l’alinéa 186.2b) et portent notamment sur :
Obligation d’utiliser des moyens électroniques
(2)Les règlements peuvent exiger des étrangers ou d’autres personnes ou entités qui font une demande, soumettent un document ou fournissent des renseignements sous le régime de la présente loi qu’ils le fassent par voie électronique, notamment au moyen d’un système électronique. Les règlements peuvent aussi régir les moyens électroniques, notamment le système électronique, et prévoir les cas où les demandes peuvent être faites ou les renseignements ou les documents peuvent être fournis ou soumis par tout autre moyen qui y est prévu.
Pouvoir du ministre
(3)Les règlements peuvent prévoir les cas où le ministre peut exiger des étrangers ou d’autres personnes ou entités qui font une demande, soumettent un document ou fournissent des renseignements sous le régime de la présente loi qu’ils le fassent par tout moyen qu’il précise.
Paiements électroniques
(4)Les règlements peuvent :
Incorporation par renvoi
(5)Les règlements peuvent incorporer par renvoi des normes ou spécifications adoptées par des gouvernements, des personnes ou des organisations soit dans leur version à une date donnée, soit avec leurs modifications successives.
Ce que ça veut dire
Le numérique n'abolit pas le papier. Lorsqu'une disposition de la loi permet à un agent d'exiger un visa, un document ou des renseignements sous une forme précise, il peut toujours l'exiger ainsi.
Ce que dit la loi
186.4 Dans le cas où une disposition de la présente loi ou des règlements prévoit qu’un agent ou une autre personne peut exiger des étrangers ou d’autres personnes ou entités qu’ils lui soumettent un visa ou un autre document ou lui fournissent des renseignements, la présente partie n’a pas pour effet d’empêcher l’agent ou l’autre personne d’exiger que ce visa, ce document ou ces renseignements, selon le cas, lui soient soumis ou fournis en conformité avec cette disposition.