C'est ici que commence le processus disciplinaire visant les commissaires des sections d'appel. Le président peut demander au ministre d'examiner si un commissaire devrait faire l'objet de mesures pour incapacité due à l'infirmité, inconduite, manquement à ses fonctions ou situation incompatible avec sa charge.
(1)Le président peut demander au ministre de décider si des mesures correctives ou disciplinaires s’imposent à l’égard d’un commissaire de la Section d’appel des réfugiés ou de la Section d’appel de l’immigration.
(2)La demande est fondée sur le fait que le commissaire n’est plus en état de s’acquitter efficacement de ses fonctions pour cause d’invalidité, s’est rendu coupable de manquement à l’honneur ou à la dignité, a manqué aux devoirs de sa charge ou s’est placé en situation d’incompatibilité, par sa propre faute ou pour toute autre cause.