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PARTIE 4 : Commission de l'immigration et du statut de réfugiéSection d'appel de l'immigration

§175

Comparution du résident permanent

🍁 En termes simples

The Immigration Appeal Division must hold a hearing for appeals about removal orders made against permanent residents. It is not bound by strict rules of evidence and can base its decisions on any evidence it finds credible, giving it broad flexibility in weighing the facts.

Concerne : Les ressortissants étrangers et les résidents permanents au Canada

Texte juridique: LIPR, article 175

(1)Dans toute affaire dont elle est saisie, la Section d’appel de l’immigration : a)dispose de l’appel formé au titre du paragraphe 63(4) par la tenue d’une audience; b)n’est pas liée par les règles légales ou techniques de présentation de la preuve; c)peut recevoir les éléments qu’elle juge crédibles ou dignes de foi en l’occurrence et fonder sur eux sa décision.

Comparution du résident permanent

(2)Pour l’appel formé au titre du paragraphe 63(4), la section peut, le ministre et le résident permanent ayant été entendus et la nécessité de la présence de ce dernier ayant été prouvée, ordonner sa comparution; l’agent délivre alors un titre de voyage à cet effet.

Renvois

s. 63

En pratique

Sections connexes

s. 63Right to appeal — visa and removal order s. 174Powers s. 176Reasons

Source officielle : Justice Canada: LIPR, art. 175 (fait autorité, peut différer de cet affichage)

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