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PARTIE 4 : Commission de l'immigration et du statut de réfugiéSection d'appel de l'immigration

§175

Fonctionnement

🍁 En termes simples

La Section d'appel de l'immigration doit tenir une audience pour un appel portant sur l'obligation de résidence, et elle n'est pas liée par les règles de preuve des tribunaux. Si elle estime nécessaire la présence physique d'un résident permanent qui fait appel depuis l'étranger, elle peut l'ordonner, et un agent délivre alors un titre de voyage pour qu'il puisse venir.

Concerne : Les ressortissants étrangers et les résidents permanents au Canada

Texte juridique: LIPR, article 175

(1)Dans toute affaire dont elle est saisie, la Section d’appel de l’immigration : a)dispose de l’appel formé au titre du paragraphe 63(4) par la tenue d’une audience; b)n’est pas liée par les règles légales ou techniques de présentation de la preuve; c)peut recevoir les éléments qu’elle juge crédibles ou dignes de foi en l’occurrence et fonder sur eux sa décision.

Comparution du résident permanent

(2)Pour l’appel formé au titre du paragraphe 63(4), la section peut, le ministre et le résident permanent ayant été entendus et la nécessité de la présence de ce dernier ayant été prouvée, ordonner sa comparution; l’agent délivre alors un titre de voyage à cet effet.

Renvois

s. 63

En pratique

Sections connexes

s. 63Right to appeal — visa refusal of family class s. 174Court of record s. 176Request

Source officielle : Justice Canada: LIPR, art. 175 (fait autorité, peut différer de cet affichage)

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