🍁 En termes simples
Les décisions rendues ici ont le poids d'une ordonnance judiciaire, car cet organisme d'appel est une cour d'archives dotée de son propre sceau officiel. Il possède les pouvoirs d'une cour supérieure pour assermenter et interroger des témoins, exiger la production de documents et faire exécuter ses décisions.
Concerne : Les ressortissants étrangers et les résidents permanents au Canada
Texte juridique: LIPR, article 174
(1)La Section d’appel de l’immigration est une cour d’archives; elle a un sceau officiel dont l’authenticité est admise d’office.
Pouvoirs
(2)La Section d’appel a les attributions d’une juridiction supérieure sur toute question relevant de sa compétence et notamment pour la comparution et l’interrogatoire des témoins, la prestation de serment, la production et l’examen des pièces, ainsi que l’exécution de ses décisions.
En pratique
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Source officielle : Justice Canada: LIPR, art. 174 (fait autorité, peut différer de cet affichage)
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