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PARTIE 4 : Commission de l'immigration et du statut de réfugiéSection de l'immigration
§173

Cour d’archives

Cour d’archives

🍁 En termes simples

The Immigration Division must hold hearings for admissibility matters, allow parties to present evidence and make submissions, and deal with cases informally and quickly while ensuring fairness, including by questioning witnesses and requiring documents.

Concerne : Les ressortissants étrangers et les résidents permanents au Canada
En pratique
Source officielle : Justice Canada: LIPR, art. 173 (fait autorité, peut différer de cet affichage)
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