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PARTIE 4 : Commission de l'immigration et du statut de réfugiéSection de l'immigration

§173

Cour d’archives

🍁 En termes simples

The Immigration Division must hold hearings for admissibility matters, allow parties to present evidence and make submissions, and deal with cases informally and quickly while ensuring fairness — including by questioning witnesses and requiring documents.

Affects: Foreign nationals and permanent residents in Canada

Texte juridique — LIPR, article 173

173 Dans toute affaire dont elle est saisie, la Section de l’immigration : a) dispose de celle-ci, dans la mesure du possible, par la tenue d’une audience; b) convoque la personne en cause et le ministre à une audience et la tient dans les meilleurs délais; c) n’est pas liée par les règles légales ou techniques de présentation de la preuve; d) peut recevoir les éléments qu’elle juge crédibles ou dignes de foi en l’occurrence et fonder sur eux sa décision. Section d’appel de l’immigration Note marginale :Cour d’archives 174 (1) La Section d’appel de l’immigration est une cour d’archives; elle a un sceau officiel dont l’authenticité est admise d’office. Note marginale :Pouvoirs (2) La Section d’appel a les attributions d’une juridiction supérieure sur toute question relevant de sa compétence et notamment pour la comparution et l’interrogatoire des témoins, la prestation de serment, la production et l’examen des pièces, ainsi que l’exécution de ses décisions. Note marginale :Fonctionnement

En pratique

Sections connexes

s. 172Public Service Employment Act s. 174Powers

Source officielle : Justice Canada — LIPR, art. 173 (fait autorité, peut différer de cet affichage)

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IRPA s.172 — Section 172

🍁🍁

IRPA s.174 — Section 174