Ce que dit la loi
LIPR, art. 173173 Dans toute affaire dont elle est saisie, la Section de l’immigration :
- a)dispose de celle-ci, dans la mesure du possible, par la tenue d’une audience;
- b)convoque la personne en cause et le ministre à une audience et la tient dans les meilleurs délais;
- c)n’est pas liée par les règles légales ou techniques de présentation de la preuve;
- d)peut recevoir les éléments qu’elle juge crédibles ou dignes de foi en l’occurrence et fonder sur eux sa décision.
Le Site Web de la législation (Justice) fait autorité. En cas d’écart avec cette copie, c’est sa version qui prime.