🍁 En termes simples
La Section de l'immigration doit tenir une audience lorsque c'est possible, en aviser le ministre et vous, et traiter l'affaire sans délai. Elle n'est pas liée par les règles de preuve des tribunaux et peut trancher sur la foi de tout élément qu'elle juge digne de foi.
Concerne : Les ressortissants étrangers et les résidents permanents au Canada
En pratique
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Source officielle : Justice Canada: LIPR, art. 173 (fait autorité, peut différer de cet affichage)
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