🍁 En termes simples
Formalité : la Section de l'immigration se compose d'un vice-président, de vice-présidents adjoints et d'autres commissaires, embauchés comme fonctionnaires plutôt que nommés par le Cabinet.
Concerne : Les ressortissants étrangers et les résidents permanents au Canada
Texte juridique: LIPR, article 172
(1)La Section de l’immigration se compose du vice-président, des vice-présidents adjoints et des autres commissaires nécessaires à l’exercice de sa juridiction.
Loi sur l’emploi dans la fonction publique
(2)Les commissaires de la Section de l’immigration sont nommés conformément à la Loi sur l’emploi dans la fonction publique.
Historique des modifications (2)
2001, c. 27, s. 172
2010, c. 8, s. 29
En pratique
Sections connexes
Source officielle : Justice Canada: LIPR, art. 172 (fait autorité, peut différer de cet affichage)
Explore More Sections
Browse all 296 sections of the Immigration and Refugee Protection Act.