Ce que dit la loi
LIPR, art. 172(1)La Section de l’immigration se compose du vice-président, des vice-présidents adjoints et des autres commissaires nécessaires à l’exercice de sa juridiction.
Loi sur l’emploi dans la fonction publique
(2)Les commissaires de la Section de l’immigration sont nommés conformément à la Loi sur l’emploi dans la fonction publique.
Historique des modifications (2)
- 2001, c. 27, s. 172
- 2010, c. 8, s. 29
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