🍁 En termes simples
On receiving that request, the Minister can choose to do nothing, seek a formal agreement with the member to address the problem, ask the Governor in Council to suspend the member, or request a formal inquiry into the member's conduct.
Concerne : Les ressortissants étrangers et les résidents permanents au Canada
Texte juridique: LIPR, article 177
177 Le ministre peut, sur réception de la demande, prendre telle des mesures suivantes : a)obtenir de façon expéditive et sans formalités les renseignements qu’il estime nécessaires; b)soumettre la question à la médiation s’il estime que celle-ci peut ainsi être réglée de façon satisfaisante; c)demander au gouverneur en conseil la tenue de l’enquête prévue à l’article 178; d)informer le président qu’il n’estime pas nécessaire de prendre de mesure au titre du présent article et des articles 178 à 185.
En pratique
Sections connexes
Source officielle : Justice Canada: LIPR, art. 177 (fait autorité, peut différer de cet affichage)
Explore More Sections
Browse all 296 sections of the Immigration and Refugee Protection Act.