Ce que dit la loi
LIPR, art. 177177 Le ministre peut, sur réception de la demande, prendre telle des mesures suivantes :
- a)obtenir de façon expéditive et sans formalités les renseignements qu’il estime nécessaires;
- b)soumettre la question à la médiation s’il estime que celle-ci peut ainsi être réglée de façon satisfaisante;
- c)demander au gouverneur en conseil la tenue de l’enquête prévue à l’article 178;
- d)informer le président qu’il n’estime pas nécessaire de prendre de mesure au titre du présent article et des articles 178 à 185.
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