On receiving that request, the Minister can choose to do nothing, seek a formal agreement with the member to address the problem, ask the Governor in Council to suspend the member, or request a formal inquiry into the member's conduct.
177 Le ministre peut, sur réception de la demande, prendre telle des mesures suivantes : a) obtenir de façon expéditive et sans formalités les renseignements qu’il estime nécessaires; b) soumettre la question à la médiation s’il estime que celle-ci peut ainsi être réglée de façon satisfaisante; c) demander au gouverneur en conseil la tenue de l’enquête prévue à l’article 178; d) informer le président qu’il n’estime pas nécessaire de prendre de mesure au titre du présent article et des articles 178 à 185. Note marginale :Nomination d’un enquêteur