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PARTIE 4 : Commission de l'immigration et du statut de réfugiéSection d'appel de l'immigration
§177

Mesures

Mesures

🍁 En termes simples

Le ministre dispose alors de quatre options : recueillir des renseignements de façon informelle et rapide, soumettre l'affaire à la médiation, demander au Cabinet la tenue d'une enquête formelle, ou informer le président qu'aucune autre mesure n'est nécessaire.

Concerne : Les ressortissants étrangers et les résidents permanents au Canada
Texte juridique: LIPR, article 177

177 Le ministre peut, sur réception de la demande, prendre telle des mesures suivantes : a)obtenir de façon expéditive et sans formalités les renseignements qu’il estime nécessaires; b)soumettre la question à la médiation s’il estime que celle-ci peut ainsi être réglée de façon satisfaisante; c)demander au gouverneur en conseil la tenue de l’enquête prévue à l’article 178; d)informer le président qu’il n’estime pas nécessaire de prendre de mesure au titre du présent article et des articles 178 à 185.

En pratique
Source officielle : Justice Canada: LIPR, art. 177 (fait autorité, peut différer de cet affichage)
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