🍁 En termes simples
Si le ministre demande une enquête, le Cabinet peut nommer un juge d'une cour supérieure pour la mener, sur recommandation du ministre de la Justice. C'est un juge de l'extérieur, et non la Commission, qui examine la conduite du commissaire.
Concerne : Les ressortissants étrangers et les résidents permanents au Canada
Texte juridique: LIPR, article 178
178 Saisi de la demande prévue à l’alinéa 177c), le gouverneur en conseil peut, sur recommandation du ministre de la Justice, nommer à titre d’enquêteur un juge d’une juridiction supérieure.
En pratique
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Source officielle : Justice Canada: LIPR, art. 178 (fait autorité, peut différer de cet affichage)
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