🍁 En termes simples
If the Minister asks for a formal inquiry into a Board member's conduct, the Governor in Council can appoint a superior court judge to carry out that inquiry, on the recommendation of the Minister of Justice.
Concerne : Les ressortissants étrangers et les résidents permanents au Canada
Texte juridique: LIPR, article 178
178 Saisi de la demande prévue à l’alinéa 177c), le gouverneur en conseil peut, sur recommandation du ministre de la Justice, nommer à titre d’enquêteur un juge d’une juridiction supérieure.
En pratique
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Source officielle : Justice Canada: LIPR, art. 178 (fait autorité, peut différer de cet affichage)
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