Ce que dit la loi
LIPR, art. 179179 L’enquêteur a alors les attributions d’une juridiction supérieure; il peut notamment :
- a)par citation adressée aux personnes ayant connaissance des faits se rapportant à l’affaire dont il est saisi, leur enjoindre de comparaître comme témoins aux date, heure et lieu indiqués et de produire tous documents ou autres pièces, utiles à l’affaire, dont elles ont la possession ou la responsabilité;
- b)faire prêter serment et interroger sous serment.
Le Site Web de la législation (Justice) fait autorité. En cas d’écart avec cette copie, c’est sa version qui prime.