🍁 En termes simples
The appointed judge has all the powers of a superior court to compel witnesses, require documents, and enforce cooperation — giving the inquiry the same authority as a full court proceeding.
Affects: Foreign nationals and permanent residents in Canada
Texte juridique — LIPR, article 179
179 L’enquêteur a alors les attributions d’une juridiction supérieure; il peut notamment : a) par citation adressée aux personnes ayant connaissance des faits se rapportant à l’affaire dont il est saisi, leur enjoindre de comparaître comme témoins aux date, heure et lieu indiqués et de produire tous documents ou autres pièces, utiles à l’affaire, dont elles ont la possession ou la responsabilité; b) faire prêter serment et interroger sous serment. Note marginale :Personnel
En pratique
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Source officielle : Justice Canada — LIPR, art. 179 (fait autorité, peut différer de cet affichage)
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