🍁 En termes simples
Le juge chargé de l'enquête dispose de tous les pouvoirs d'une cour supérieure : assigner des témoins, exiger la production de documents et d'objets, faire prêter serment et interroger sous serment.
Concerne : Les ressortissants étrangers et les résidents permanents au Canada
Texte juridique: LIPR, article 179
179 L’enquêteur a alors les attributions d’une juridiction supérieure; il peut notamment : a)par citation adressée aux personnes ayant connaissance des faits se rapportant à l’affaire dont il est saisi, leur enjoindre de comparaître comme témoins aux date, heure et lieu indiqués et de produire tous documents ou autres pièces, utiles à l’affaire, dont elles ont la possession ou la responsabilité; b)faire prêter serment et interroger sous serment.
En pratique
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Source officielle : Justice Canada: LIPR, art. 179 (fait autorité, peut différer de cet affichage)
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