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PARTIE 4 : Commission de l'immigration et du statut de réfugiéSection d'appel de l'immigration

§180

Personnel

🍁 En termes simples

Le juge peut retenir les services d'avocats et d'experts techniques pour l'assister, fixer les conditions de leur mandat et les rémunérer, le Conseil du Trésor approuvant les sommes.

Concerne : Les ressortissants étrangers et les résidents permanents au Canada

Texte juridique: LIPR, article 180

180 L’enquêteur peut retenir les services des experts, avocats ou autres personnes dont il estime le concours utile pour l’enquête, définir leurs fonctions et leurs conditions d’emploi et, avec l’approbation du Conseil du Trésor, fixer et payer leur rémunération et leurs frais.

En pratique

Sections connexes

s. 179Powers s. 181Exceptions to public hearing

Source officielle : Justice Canada: LIPR, art. 180 (fait autorité, peut différer de cet affichage)

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IRPA s.179, Pouvoirs d’enquête

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IRPA s.181, Enquête en public