Inquiries into Board member conduct are held in public. However, the judge can order parts of the inquiry to be confidential if there is a real risk to public security, the fairness of the inquiry, or the privacy of an individual — but only after considering all other options first.
(1)L’enquête est publique, mais l’enquêteur peut, sur demande, prendre toute mesure ou rendre toute ordonnance visant à en assurer la confidentialité sur preuve, après examen de toutes les solutions de rechange à sa disposition, que, selon le cas : a) il y a un risque sérieux de divulgation de questions touchant la sécurité publique; b) il y a un risque sérieux d’atteinte au droit à une enquête équitable de sorte que la nécessité d’empêcher la divulgation de renseignements l’emporte sur l’intérêt q
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