🍁 En termes simples
Le juge n'est pas lié par les règles de preuve des tribunaux et peut se fonder sur ce qui lui paraît digne de foi dans les circonstances. Une personne ayant un intérêt véritable peut demander à intervenir, et le juge fixe les conditions.
Concerne : Les ressortissants étrangers et les résidents permanents au Canada
Texte juridique: LIPR, article 182
(1)L’enquêteur n’est pas lié par les règles juridiques ou techniques de présentation de la preuve. Il peut recevoir les éléments qu’il juge crédibles ou dignes de foi en l’occurrence et fonder sur eux ses conclusions.
Intervenant
(2)L’enquêteur peut, par ordonnance, accorder à tout intervenant la qualité pour agir à l’enquête, selon les modalités qu’il estime indiquées.
En pratique
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Source officielle : Justice Canada: LIPR, art. 182 (fait autorité, peut différer de cet affichage)
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