🍁 En termes simples
The inquiry judge is not bound by formal rules of evidence and can accept any credible or trustworthy evidence. Interested parties can apply to intervene in the inquiry, and the judge can allow this on whatever terms are appropriate.
Affects: Foreign nationals and permanent residents in Canada
Texte juridique — LIPR, article 182
(1)L’enquêteur n’est pas lié par les règles juridiques ou techniques de présentation de la preuve. Il peut recevoir les éléments qu’il juge crédibles ou dignes de foi en l’occurrence et fonder sur eux ses conclusions. Note marginale :Intervenant
Intervenors
(2)L’enquêteur peut, par ordonnance, accorder à tout intervenant la qualité pour agir à l’enquête, selon les modalités qu’il estime indiquées. Note marginale :Avis de l’audition
En pratique
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Source officielle : Justice Canada — LIPR, art. 182 (fait autorité, peut différer de cet affichage)
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