🍁 En termes simples
The Board member under investigation must be given reasonable notice of the subject matter and the hearing date, and must have a full opportunity to be heard — in person or through counsel — including the right to cross-examine witnesses and present their own evidence.
Concerne : Les ressortissants étrangers et les résidents permanents au Canada
Texte juridique — LIPR, article 183
183 Le commissaire en cause doit être informé, suffisamment à l’avance, de l’objet de l’enquête, ainsi que des date, heure et lieu de l’audition, et avoir la possibilité de se faire entendre, de contre-interroger les témoins et de présenter tous éléments de preuve utiles à sa décharge, personnellement ou par procureur. Note marginale :Rapport au ministre
En pratique
Sections connexes
Source officielle : Justice Canada — LIPR, art. 183 (fait autorité, peut différer de cet affichage)
Explore More Sections
Browse all 309 sections of the Immigration and Refugee Protection Act.