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PARTIE 4 : Commission de l'immigration et du statut de réfugiéSection d'appel de l'immigration

§184

Rapport au ministre

🍁 En termes simples

À la fin de l'enquête, le juge remet au ministre un rapport contenant ses conclusions et, s'il y a lieu, ses recommandations. Une recommandation peut aller jusqu'à la suspension sans traitement ou la révocation, ou se limiter à une mesure disciplinaire ou corrective plus légère.

Concerne : Les ressortissants étrangers et les résidents permanents au Canada

Texte juridique: LIPR, article 184

(1)À l’issue de l’enquête, l’enquêteur présente au ministre un rapport faisant état de ses conclusions.

Recommandations

(2)Il peut, dans son rapport, recommander la révocation, la suspension sans traitement ou toute autre mesure disciplinaire ou toute mesure corrective s’il conclut que le commissaire en cause est visé par un des faits mentionnés au paragraphe 176(2).

Renvois

s. 176

En pratique

Sections connexes

s. 176Request s. 183Right to be heard s. 185Transmission of report to Governor in Council

Source officielle : Justice Canada: LIPR, art. 184 (fait autorité, peut différer de cet affichage)

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