Ce que dit la loi
LIPR, art. 184(1)À l’issue de l’enquête, l’enquêteur présente au ministre un rapport faisant état de ses conclusions.
Recommandations
(2)Il peut, dans son rapport, recommander la révocation, la suspension sans traitement ou toute autre mesure disciplinaire ou toute mesure corrective s’il conclut que le commissaire en cause est visé par un des faits mentionnés au paragraphe 176(2).
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