🍁 En termes simples
Le ministre transmet au Cabinet tout rapport contenant une recommandation, et le Cabinet peut suspendre le commissaire sans traitement, le révoquer, ou imposer toute autre mesure disciplinaire ou corrective qu'il juge indiquée.
Concerne : Les ressortissants étrangers et les résidents permanents au Canada
Texte juridique: LIPR, article 185
185 Le cas échéant, le ministre transmet le rapport au gouverneur en conseil qui peut, s’il l’estime indiqué, révoquer le membre en cause, le suspendre sans traitement ou imposer à son égard toute autre mesure disciplinaire ou toute mesure corrective.
En pratique
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Source officielle : Justice Canada: LIPR, art. 185 (fait autorité, peut différer de cet affichage)
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