🍁 En termes simples
L'interrupteur qui a allumé la loi. L'essentiel de la loi est entré en vigueur en 2002, tandis qu'une courte liste d'articles nommés ici a attendu un décret et n'est arrivée qu'en 2012. Utile quand vous devez savoir quelles règles s'appliquaient à une date donnée.
Concerne : Les ressortissants étrangers et les résidents permanents au Canada
Texte juridique: LIPR, article 275
*275 Les articles 73, 110, 111, 171, 194 et 195 entrent en vigueur à la date fixée par décret.
Historique des modifications (3)
2001, ch. 27, art. 275
2010, ch. 8, art. 31
2012, ch. 17, art. 55
En pratique
Sections connexes
Source officielle : Justice Canada: LIPR, art. 275 (fait autorité, peut différer de cet affichage)
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