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Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés

art. 275 Entrée en vigueur

  • PARTIE 5 : Dispositions transitoires, modifications corrélatives et connexes, dispositions de coordination, abrogations et entrée en vigueur

Dernière vérification : juin 2026 · Source : justice.gc.ca

Ce que dit la loi

LIPR, art. 275
Vérifier sur justice.gc.ca(ouvre un nouvel onglet)

*275 Les articles 73, 110, 111, 171, 194 et 195 entrent en vigueur à la date fixée par décret.

Articles cités par celui-ci

Historique des modifications (3)
  • 2001, ch. 27, art. 275
  • 2010, ch. 8, art. 31
  • 2012, ch. 17, art. 55

Le Site Web de la législation (Justice) fait autorité. En cas d’écart avec cette copie, c’est sa version qui prime.

Articles connexes

LIPR, art. 73Intervention du ministreLIPR, art. 110AppelLIPR, art. 111DécisionLIPR, art. 171ProcédureLIPR, art. 194Section de la protection des réfugiésLIPR, art. 195Section du statut de réfugié